Legalize19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987
Texte en vigueur a fecha 1991-11-30
Aucune donnée disponible pour cette date.