Legalize / Belgique / 19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987 / Historique

Historique des réformes

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signé à Ankara le 2 juin 1987

1 version · 1991-11-30

1991-11-30

19 AVRIL 1991. - Loi portant approbation de la Convention entre le R

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