4 AVRIL 1991. - Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

CHAPITRE I. - Prestations familiales.

Section 1. - Prestations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

Section 2. - Prestations familiales garanties.

Article 8.

CHAPITRE II. - Pensions.

Section 1. - Les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 9.

Section 2. - Revenu garanti aux personnes âgées.

Article 10.

Article 11.

CHAPITRE III. - Assurance maladie-invalidité.

Article 12.

Article 13.

Article 14.

Article 15.

CHAPITRE IV. - Accidents du travail.

Article 16.

CHAPITRE V. - Allocations aux handicapés.

Article 17.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

Article 18. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles les informations enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont valeur probante pour l'application de la sécurité sociale.

Article 19. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigeur de chacune des dispositions de la présente loi.