LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 1991. - Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.