LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 1991. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 30-12-2005)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.