4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006)

Texte en vigueur a fecha 2005-03-05

Article 1. La canne jaune, destinée aux malvoyants, ne peut être utilisée que par :

les personnes qui disposent d'une acuité visuelle centrale binoculaire de moins de 0,6 après correction;

les personnes présentant une affection binoculaire prononcée de la vision globale, avec réduction de la sensibilité absolue à un centième ou moins de celle d'une personne de même âge ayant une vision normale;

les personnes présentant un déficit de la vision périphérique chez lesquelles le rayon temporal du champ visuel restant aux deux yeux s'élève à moins de 40°.

(Le Roi fixe la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er).

Article 2. La canne pour malvoyants est de couleur jaune citron.

Article 3. Les dispositions de l'article 2 de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche s'appliquent également aux contraventions aux règles relatives à l'utilisation de la canne jaune.