LegalizeHistorique des réformes
4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.