Historique des réformes
4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1991 et mise à jour au 15-12-2006)
2 versions
· 1991-11-13
2005-03-05
4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à la r
1991-11-13
4 JUILLET 1991. - Loi relative à la protection des malvoyants et à l
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