Legalize21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise
Article 1. L'Accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1990 de réformes institutionnelles, est approuvé.
Article 2. L'Exécutif dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'Accord de coopération.
Ce rapport est soumis au Conseil régional wallon.
Article 3. Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 1990.
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