LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise
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· 1991-05-16
1991-05-16
21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopéra
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