Legalize28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986
Article 1. Article1. _ Article unique. La convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet. .
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