Legalize / Belgique / 28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986 / Historique

Historique des réformes

28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénélux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, faite à Bruxelles, le 12 septembre 1986

1 version · 1991-12-17

1991-12-17

28 JANVIER 1991. - Décret portant assentiment de la Convention Bénél

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