LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 1991. - Ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1991 et mise à jour au 09-01-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.