LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1991. - Ordonnance portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1991 et mise à jour au 20-06-2008.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.