Legalize / Belgique / Décret

25 JUIN 1991. - Décret portant approbation de la Convention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant. <Traduction>

Type Décret

Publication 1991-08-09

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur les droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989 à New York, sortit son plein et entier effet.

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