LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 1991. - Décret portant approbation de la Convention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant. <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 JUIN 1991. - Décret portant approbation de la Convention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant. <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.