LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 1991. - Décret concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 09-06-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.