20 FEVRIER 1991. - Décret modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

Article 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

Article 12.

Article 13.

Article 14.

Article 15.

Article 16. L'Exécutif flamand peut coordonner les dispositions du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées avec les dispositions qu'elles modifient explicitement ou implicitement au moment de la coordination.

A cette fin elle peut :

1° modifier l'ordre, le numérotage des dispositions à coordonner et, en général, la forme des textes;

2° faire concorder les références dans les dispositions à coordonner avec le nouveau numérotage;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner afin de les faire concorder réciproquement et rendre uniforme la terminologie, sans nuire aux principes énoncés dans ces dispositions.

La coordination portera le titre suivant : Décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le ...".