LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1991. - Décret modifiant le décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.