Legalize15 MAI 1991. - Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'Enfant, adoptée à Neuw York le 20 novembre 1989
Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.