LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1991. - Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'Enfant, adoptée à Neuw York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 MAI 1991. - Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'Enfant, adoptée à Neuw York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.