Legalize12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992
Article 1. Article unique. Le Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, est confirmé.
Il s'applique à partir de l'exercice d'imposition 1992.
Article N. Le texte coordonné, confirmé par cette loi, paraît en supplément au Moniteur belge de ce jour, sous les folios - 1 - à - 221 -.
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