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Legalize / Belgique / 12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992 / Historique

Historique des réformes

12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992

1 version · 1992-07-30
1992-07-30
12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les
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