LegalizeHistorique des réformes
12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.