LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.