Legalize19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8. Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 à 7 de la présente loi sont applicables aux affaires qui ont été introduites devant le conseil de l'Ordre avant la date de leur entrée en vigueur, et dont le délai d'appel n'est pas expiré.
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