Historique des réformes

19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code

1 version · 1992-12-18

1992-12-18

19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 4

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