4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par <AR 2014-04-19/39, art. 53, 3°, 015; En vigueur : 01-04-2015, [sauf pour ce qui concerne les articles 37 et 43 à 44], fixée par AR 2014-04-19/40, art. 2; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 1>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2014)

Article 51.

§ 1. Lorsqu'une créance visée à l'article 50 est cédée par ou à un organisme de placement en créances au sens de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ou mise en gage par ou au profit d'un tel organisme, les articles 5, alinéas 1er et 2, et 92, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne sont pas d'application à cette cession ou à cette mise en gage. A la requête de tiers, le cédant ou la personne qui donne la créance en gage est tenu de fournir les renseignements nécessaires relatifs à l'identité du cessionnaire ou du créancier gagiste.

§ 2. Une avance consentie dans le cadre d'une ouverture de crédit privilégiée ou hypothécaire peut être cédée.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le cessionnaire profite également des privilèges et sûretés qui garantissent l'ouverture de crédit, quel que soit le montant qui restera dû en vertu de l'ouverture de crédit. L'avance cédée est payée par priorité aux avances consenties dans le cadre de l'ouverture de crédit après la cession.

Le droit à l'utilisation de l'ouverture de crédit est suspendu à concurrence du montant de l'avance cédée restant dû par l'emprunteur. Le cédant peut à tout moment exiger d'être informé par le cessionnaire du montant restant dû visé à l'alinéa précédent.

§ 3. L'acte du consentement à radiation ou à réduction est accompagné d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait littéral certifié conforme de l'acte sous seing privé de cession.

Article 9. § 1er. Si un ou plusieurs taux d'intérêt variables ont été stipulés, les règles suivantes sont applicables à chacun d'eux :

1° Le taux d'intérêt doit fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse.

2° Le taux d'intérêt ne peut varier qu'à l'expiration de périodes déterminées, qui ne peuvent être inférieures à un an.

3° La variation du taux d'intérêt doit être liée aux fluctuations d'un indice de référence ; celui-ci doit être pris parmi une série d'indices de référence dont la liste, le mode de calcul et les possibilités de choix sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur avis de la Banque nationale de Belgique, de la Commission bancaire et financière et de l'Office de Contrôle des Assurances après consultation, par ce dernier, de la Commission des Assurances.

4° Le taux d'intérêt initial est fixé au moment de l'offre. A l'expiration des périodes déterminées dans l'acte constitutif, le taux d'intérêt est égal à la somme de l'indice de référence convenu et publié dans le courant du mois civil qui précède la date déterminée pour la variation du taux d'intérêt et d'une marge stipulée dans l'acte constitutif.

5° Sans préjudice de ce qui est prévu au 6° ci-dessous, l'acte constitutif doit stipuler que la variation du taux d'intérêt est limitée, tant à la hausse qu'à la baisse, à un écart déterminé par rapport au taux d'intérêt initial sans que cet écart en cas de hausse du taux d'intérêt puisse être supérieur à écart en cas de baisse.

L'acte constitutif peut également prévoir que le taux d'intérêt ne varie que si la modification à la hausse ou à la baisse produit, par rapport au taux d'intérêt de la période précédente, une différence minimale déterminée.

6° Si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux d'intérêt ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux d'intérêt initial, ni d'augmenter le taux d'intérêt applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux d'intérêt initial.

§ 2. a) En cas de variation du taux d'intérêt et lorsqu'il y a amortissement du capital, les montants des charges périodiques sont calculés au nouveau taux d'intérêt et selon les dispositions de l'acte constitutif.

A défaut de telles dispositions, les charges périodiques sont calculées en fonction du solde restant dû et de la durée restant à courir, suivant la méthode technique utilisée initialement.

§ 3. Les époques, conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ainsi que le ou les indices de référence convenu(s) doivent figurer dans l'acte constitutif.

§ 4. Lorsqu'il y a variation du taux d'intérêt, la modification doit être communiquée à l'emprunteur au plus tard à la date de prise de cours des intérêts au nouveau taux. Elle doit être, le cas échéant, accompagnée, sans frais, d'un nouveau tableau d'amortissement reprenant les données visées à l'article 21, § 1er, pour la période allant jusqu'à la prochaine date de révision éventuelle du taux d'intérêt et, pour les années ultérieures, par année, les montants à verser à titre d'intérêts et d'amortissement du capital ainsi que le solde restant dû.

§ 5. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Article 20. § 1. L'émission de lettres de change et la souscription de billets à ordre en représentation d'un crédit hypothécaire sont interdites.

§ 2. Sans préjudice de la validité de ceux-ci en tant qu'effets de commerce, l'émission de lettres de change et la souscription de billets à ordre en représentation d'un crédit hypothécaire sont toutefois autorisées aux conditions suivantes :

• s'engage à ne plus endosser l'effet;

• s'engage à accepter tout payement anticipé, total ou partiel, de l'effet;

• donne mandat au prêteur de recevoir tout payement de l'effet, partiel ou total, anticipé ou à échéance, et de donner quittance pour celui-ci. La révocation de ce mandat sera opposable à l'emprunteur moyennant notification de celle-ci par lettre recommandée;

• s'engage à mentionner le payement dont le prêteur a donné quittance sur l'effet lui-même.

L'acte constitutif reprend l'intégralité du texte du présent article et stipule expressément que le prêteur prend les engagements visés au point d) ci-dessus. Toute émission de lettre de change ou souscription de billet à ordre doit être constatée dans un acte constitutif mentionnant la date d'émission ou de souscription de l'effet, sa date d'échéance et son montant.

Les dispositions des articles 31 et 34, § 2 sont d'application au cas où un effet serait créé en représentation d'un crédit hypothécaire en ne respectant pas l'une de ces conditions.

Article 31. Celui qui, en violation de l'article 20, fait signer une lettre de change ou un billet à ordre, est tenu de rembourser à l'emprunteur les intérêts courus du contrat de crédit.

Article 34. § 1. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs ou d'une de ces peines seulement, les prêteurs ainsi que les courtiers ou autres intermédiaires qui contreviennent aux dispositions des articles 5, 2°, 6, § 2, 18, 19 et 24.

§ 2. Est puni des mêmes peines celui qui émet des lettres de change ou qui fait souscrire à l'emprunteur des billets à ordre en violation de l'article 20.

Article M. (Avant sa modification, l'intitulé du Titre III était le suivant : "Cession de créances privilégiées et hypothécaires".)

Article 50. Le présent titre s'applique à toutes les créances hypothécaires inscrites au bureau des hypothèques, qu'elles soient ou non visées au Titre Ier de la présente loi, ainsi qu'à toutes les créances garanties par un privilège sur un immeuble, enregistré au bureau des hypothèques, ci-après dénommées créances privilégiées.

Article 51bis. (Cet article n'a été inséré que par L 1995-04-13/42, art. 8, 003; En vigueur : 19-07-1995>

Article 53. En cas de cession de créances visées à l'article 50 de la présente loi, dans le cadre d'une fusion, absorption ou scission d'entreprises ou dans le cadre de l'apport de l'activité hypothécaire, par une entreprise soumise au titre II de la présente loi, cette cession est opposable à tous les tiers par sa publication au Moniteur belge par les soins de l'Office de Contrôle.

Article 4. Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

1° " capital " : la dette en principal sur lequel porte le contrat de crédit;

2° " ouverture de crédit " : tout contrat de crédit aux termes duquel une somme d'argent est mise à la disposition de l'emprunter qui peut l'utiliser en prélevant de l'argent ou d'une autre manière;

3° " solde restant dû " : le montant à verser en principal pour amortir, reconstituer ou rembourser le capital;

4° " taux d'intérêt " : le taux, exprimé en pourcentage par période, auquel les intérêts sont calculés pour la même période;

5° " acte constitutif " : l'ensemble des actes authentiques et sous seing privé ainsi que tout document contenant des dispositions régissant un même crédit.

Article 14. Avant la signature du contrat, le prêteur doit fournir au candidat-emprunteur une offre écrite qui contient toutes les conditions du contrat, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Article 21. § 1. S'il y a amortissement du capital, l'acte constitutif doit déterminer les charges périodiques constituées par le versement amortissant et les intérêts, ainsi que les époques et conditions auxquelles doivent être payés ces montants. Il doit en plus comprendre un tableau d'amortissement qui doit contenir la décomposition de chaque charge périodique, ainsi que l'indication du solde restant dû après chaque paiement.

§ 2. S'il y a reconstitution du capital, l'acte constitutif doit déterminer les époques et conditions auxquelles les intérêts doivent être payés et les versements reconstitutifs effectués. Le contrat adjoint doit indiquer précisément les obligations de l'emprunteur résultant de l'adjonction.

§ 3. Lorsque ni l'amortissement ni la reconstitution du capital ne sont stipulés, l'acte constitutif doit mentionner les époques et les conditions de paiement des intérêts.

Article 47. § 1. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, toute publicité pour les opérations visées à l'article 2 de la présente loi doit mentionner l'identité ou la dénomination de l'entreprise hypothécaire. Si la publicité provient d'un intermédiaire, il doit l'indiquer expressément avec son adresse.

§ 2. L'entreprise hypothécaire doit mettre à la disposition des intéressés une information sous forme de prospectus.

§ 3. Lorsque le candidat-emprunteur s'oblige à payer des frais de dossier ou d'expertise, ceux-ci doivent être mentionnés dans un formulaire de demande signé par lui.

§ 4. Le Roi fixe les règles à suivre pour la publicité, les prospectus et les formulaires de demande.

Article 55bis. (Inséré par L 1998-10-30/31, art. 57, En vigueur : 01-01-1999) Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit mentionnent des montants libellés en euro, ceux-ci sont également indiqués en francs.

Le Roi peut :

1° déterminer les modalités de l'indication en francs prévue au premier alinéa;

2° exempter de l'indication en francs prévue au premier alinéa les montants pour lesquels cette indication ne constitue pas une information supplémentaire utile aux consommateurs.

Article 46. Selon les règles déterminées par le Roi, la Banque Nationale de Belgique est chargée de l'enregistrement, dans la banque centrale de données visée à l'article 71 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, des défauts de paiement relatifs aux contrats de crédits hypothécaires visés à l'article 1er de la présente loi et qui répondent aux critères déterminés par le Roi.

Les entreprises hypothécaires sont obligées de communiquer à la Banque Nationale de Belgique tout défaut de paiement qui remplit les conditions fixées par le Roi. Le Roi détermine le contenu des données nécessaires à l'identification du crédit et à l'évaluation de l'évolution du débit. Toutefois, d'autres données ne peuvent pas être communiquées.

Selon les règles déterminées par le Roi, les données enregistrées dans la banque centrale de données peuvent être consultées par les personnes suivantes :

1° les entreprises hypothécaires visées par la présente loi;

2° les personnes agréées en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

3° les personnes agréées pour exercer l'activité d'assurance-crédit en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

4° la Commission bancaire et financière et l'Office de Contrôle des Assurances, dans l'exécution de leur mission.

Outre les personnes visées à l'alinéa précédent, les centrales de risque étrangères peuvent également recevoir les données recueillies par la banque centrale de données.

Chaque emprunteur a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom. Il peut librement et sans frais, aux conditions déterminées par le Roi, faire rectifier les données erronées. Dans ce cas, la Banque nationale de Belgique est tenue de communiquer immédiatement cette rectification aux tiers intéressés que l'emprunteur indique, ainsi qu'à tous ceux qui ont eu communication de ces données erronnées au cours de la période précédant la rectification. Le Roi détermine la longueur de cette période sans qu'elle puisse excéder 12 mois.

Les arrêtés que le Roi établit en application du présent article sont délibérés en Conseil des Ministres, après consultation de la Commission de la protection de la vie privée et sur avis de la Banque Nationale de Belgique.