Legalize / Belgique / Loi

25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989

Type Loi

Publication 1992-01-17

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 sortira son plein et entier effet.

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