LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.