Historique des réformes

25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989

1 version · 1992-01-17

1992-01-17

25 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention relativ

version originale Texte à cette date