Legalize18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et les annexes A et B, faites à Strasbourg, le 18 mars 1986, sortiront leur plein et entier effet.
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