LegalizeHistorique des réformes
18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et des annexes A et B, faites à Strasbourg le 18 mars 1986
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.