Legalize / Belgique / Loi

18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987

Type Loi

Publication 1992-02-19

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987, sortira son plein et entier effet.

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