LegalizeHistorique des réformes
18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987
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· 1992-02-19
1992-02-19
18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européen
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