18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987
Texte en vigueur a fecha 1992-02-19
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987, sortira son plein et entier effet.
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