24 JUILLET 1984. - Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980

Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et les Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980, sortiront leur plein et entier effet.