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5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978

Type Loi

Publication 1992-03-06

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978, sortira son plein et entier effet.

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