LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.