Legalize30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Article 1.
L'Exécutif détermine les types de boisement soumis à l'application du présent article.
Article 2. La modification reprise à l'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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