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Legalize / Belgique / 30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme / Historique

Historique des réformes

30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

1 version · 1992-10-14
1992-10-14
30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Co
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