Legalize / Belgique / 9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992 / Historique

Historique des réformes

9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

1 version · 1992-12-10

1992-12-10

9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union

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