LegalizeHistorique des réformes
20 FEVRIER 1992. - Ordonnance relative aux établissements hébergeant des personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1992 et mise à jour au 16-05-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.