Historique des réformes

7 NOVEMBRE 1991. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française