Legalize / Belgique / 12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992 / Historique

Historique des réformes

12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992

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1992-12-03

12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'U

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