18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)

Type Décret
Publication 1992-04-28
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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(abrogé)

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