LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.