Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.) / Historique

Historique des réformes

18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1992 et mise à jour au 26-04-1995.)

1 version · 1992-04-28

1992-04-28

18 FEVRIER 1991. - Décret portant maintien, après l'âge de dix-huit

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