LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.