Legalize29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Article 1.
Article 2.
Article 3. Par dérogation à l'article 28, alinéa 6, des mêmes lois coordonées, l'objecteur de conscience, appartenant à la levée 1993 ou à une levée antérieure et qui renonce à son statut après le 1er octobre 1993 reste ou est soumis aux obligations de la levée 1993.
Article 4. Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux objecteurs de conscience rattachés à la levée 1993 ou à une levée ultérieure.
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