LegalizeHistorique des réformes
29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.