LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.