LegalizeHistorique des réformes
6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.