Legalize3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7. La présente loi est applicable aux contrats conclus à dater du premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
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